Article A444-169

Les prestations figurant aux numéros 178 à 180 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de

la prestation

(tableau 5

de l'article

annexe 4-7)

Désignation de la prestation

Émolument

178

Attestation de créancier

7,54 €

179

Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par organismes de crédit (par règlement)

7,54 €

180

Ensemble des demandes de documents cadastraux, notamment l'extrait cadastral, le document d'arpentage, et les formulaires de division de parcelle

11,32 €