Article A444-178

En matière de succession, les actes et formalités afférents à l'affirmation sous foi de serment donnent lieu à la perception des émoluments prévus par le tableau ci-après :

Désignation de la prestation

Émolument

a) Rédaction

75,46 €

Requête en délivrance :

b) du certificat d'héritier ou d'un certificat d'exécuteur testamentaire

c) du certificat d'héritier restreint

d) de l'envoi en possession

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 1 067 €

0,706 %

De 1 068 € à 2 134 €

0,471 %

De 2 135 € à 3 963 €

0,236 %

De 3 964 € à 9 146 €

0,118 %

Plus de 9 146 €

0,059 %