Article A444-183

Les actes et formalités relatifs aux associations et fondations donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :

Désignation de la prestation

Émolument

a) Rédaction des statuts, en cas d'apport de biens soumis à publicité foncière

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

3,87 %

De 6 501 € à

17 000 €

1,596 %

De 17 001 € à

60 000 €

1,064 %

Plus de 60 000 €

0,799 %

b) Requête en inscription de l'association ( article 28 annexe du code de procédure civile )

37,73 €

c) Partage ou dévolution après dissolution

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

4,837 %

De 6 501 € à 17 000 €

1,996 %

De 17 001 € à 60 000 €

1,33 %

Plus de 60 000 €

0,998 %