Le droit français · Code de commerce
Article A444-189
Partie Arrêtés
Le cas échéant, le montant des dommages et intérêts prononcés par le juge est pris en compte pour l'évaluation de l'intérêt du litige.
Le droit français · Code de commerce
Partie Arrêtés
Le cas échéant, le montant des dommages et intérêts prononcés par le juge est pris en compte pour l'évaluation de l'intérêt du litige.