Article A444-19
Les prestations figurant aux numéros 79 à 92 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
Numéro de
la prestation
(tableau 3-1
de l'article
annexe 4-7)
Désignation de la prestation
Emolument
79
Sommation de faire ou de ne pas faire
22,57 €
81
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction
31,16 €
82
Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer
24,72 €
83
Sommation au tiers de remettre le bien
32,24 €
84
Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer
32,24 €
85
Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort
24,72 €
86
Commandement de quitter les lieux 26,87 €
87
Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges 26,87 €
88
Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation
26,87 €
89
Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître
26,87 €
90
Sommation de prendre communication du cahier des charges
26,87 €
91
Sommation de prendre parti
32,24 €
92
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement
a) par acte séparé 53,74 €
b) contenu dans un commandement
21,50 €