Article A444-199
Les formalités accomplies en matière de sûretés judiciaires donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 6 de l'article Annexe 4-7)
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
ÉMOLUMENT
43
Réquisitions et demandes de renseignements sur la personne du débiteur
11,54 €, pour l'ensemble
44
Réquisitions et demandes de renseignements sur l'immeuble
11,54 €, par réquisition ou demande
45
Réquisitions et demandes de renseignements sur la société
11,54 €, par réquisition ou demande
46
Formalités de publicité provisoire, en application des articles R. 532-1 à R. 532-9 du code des procédures civiles d'exécution Tranches d'assiette Taux applicable
De 0 à 6 500 € 2,630 %
De 6 500 € à 17 000 € 1,085 %
De 17 000 € à 60 000 € 0,723 %
Plus de 60 000 € 0,542 %
47
Formalités de publicité définitive en application des articles R. 533-1 à R. 533-6 du code des procédures civiles d'exécution Tranches d'assiette Taux applicable
De 0 à 6 500 € 2,630 %
De 6 500 € à 17 000 € 1,085 %
De 17 000 € à 60 000 € 0,723 %
Plus de 60 000 € 0,542 %