Article A444-22

Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues à l'article A. 444-18 :

NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

DURÉE D'EXÉCUTION de référence

94

Acte de vérification et d'enlèvement

45 minutes

95

Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort

30 minutes

97

Procès-verbal d'inventaire

30 minutes