Article A444-22-1
Les prestations figurant aux numéros 97-1 à 97-33 du tableau ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
Numéro
de la prestation
Désignation de la prestation
Émolument
97-1
Commandement de payer
37,08 €
97-2
Procès-verbal d'accord conclu entre le débiteur et le créancier sur le montant et les modalités de paiement de la dette
55,62 €
97-3
Procès-verbal de saisie entre les mains de l'employeur
55,62 €
97-4
Acte d'intervention
55,62 €
97-5
Acte de reprise de saisie
55,62 €
97-6
Dénonciation de l'acte de saisie
25,95 €
97-7
Dénonciation de l'intervention au débiteur
25,95 €
97-8
Dénonciation de l'acte de saisie au cessionnaire
25,95 €
97-9
Certificat de non-contestation
12,05 €
97-10
Inscription du commandement de payer sur le registre
4,17 €
97-11
Inscription de l'accord sur le registre
4,17 €
97-12
Inscription d'un acte d'intervention sur le registre
4,17 €
97-13
Inscription du procès-verbal de saisie sur le registre
4,17 €
97-14
Indication de la reprise de la saisie sur le registre
4,17 €
97-15
Mention par le commissaire de justice répartiteur de la décision prononçant la nullité ou la caducité de l'acte de saisie sur le registre
11,36 €
97-16
Indication de la radiation de la saisie pour défaut de lien de droit entre l'employeur et le débiteur sans reprise dans le délai d'un an sur le registre
11,36 €
97-17
Indication de la suspension de la procédure sur le registre (saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance garantie par le privilège du trésor public)
11,36 €
97-18
Inscription d'un acte d'intervention sur le registre
11,36 €
97-19
Inscription de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur sur le registre
11,36 €
97-20
Indication de l'extinction de la dette sur le registre (saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance garantie par le privilège du trésor public)
11,36 €
97-21
Radiation de l'acte de saisie et des actes d'intervention du registre
11,36 €
97-22
Dénonciation de la contestation formée par le débiteur au commissaire de justice qui a signifié le commandement de payer
17,38 €
97-23
Information aux créanciers de l'avis de saisie administrative à tiers détenteurs sans créance garantie par le privilège du trésor public
17,38 €
97-24
Information aux créanciers et débiteur du défaut de versement par le tiers saisi
17,38 €
97-25
Information au tiers saisi que les versements sont désormais effectués à son ordre
17,38 €
97-26
Donné acte au commissaire de justice répartiteur au comptable public de l'information qu'il a cessé d'être assignataire de la créance saisie (saisie de la rémunération d'un agent public)
17,38 €
97-27
Information du tiers saisi de la mainlevée de la saisie
17,38 €
97-28
Notification au comptable public de la mainlevée de la saisie (saisie de la rémunération d'un agent public)
17,38 €
97-29
Rédaction et notification d'un projet et d'état de répartition
34,76 €
97-30
Traitement d'une répartition et reversement par le commissaire de justice répartiteur des fonds au débiteur en l'absence de créanciers inscrits
2,32 €
97-31
Détermination par le commissaire de justice répartiteur des tiers saisis chargés d'opérer les retenues lorsque le débiteur perçoit plusieurs rémunérations
35,92 €
97-32
Consignation ou déconsignation des sommes en cas de contestation de la répartition
11,51 €
97-33
Traitement de la réponse du tiers saisi
17,38 €