Article A444-24

Les prestations figurant aux numéros 102 à 111 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de

la prestation

(tableau 3-1

de l'article

annexe 4-7)

Désignation de la prestation

Emolument

102

Mainlevée quittance au tiers saisi

20,43 €

103

Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction

18,27 €

104

Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur

37,62 €

105

Procès-verbal de consignation (offres réelles)

33,31 €

106

Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux

153,67 €

107

Procès-verbal de consignation (expulsion) 37,62 €

108

Procès-verbal de destruction

24,72 €

109

Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10

46,21 €

110

Congés et offres de renouvellement de bail rural

78,44 €

111

Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place

56,96 €