Article A444-27

L'établissement d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire figurant au numéro 112 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction de la superficie du bien locatif, selon le barème suivant :

Superficie du bien locatif

Emolument

Inférieure ou égale à 50 m2

110,68 €

Supérieure à 50 m2 et inférieure ou égale à 150 m2

128,95 €

Supérieur à 150 m2

193,43 €