Article A444-28

Les prestations figurant aux numéros 113 à 126 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Emolument

113 Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution ou L. 131-73 du code monétaire et financier. 25,05 €

114 Procès-verbal de description des lieux (saisie immobilière) 110,68 €

115 Opposition à mariage 33,31 €

116 Signification en provenance d'un autre État 48,85 €

117 Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre État étranger 35,47 €

118 Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières 110,68 €

119 Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières 144,00 €

120 Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l'article 1304 du code de procédure civile

33,31 €

121 Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés 24,72 €

122 Acte d'inventaire lors de la levée des scellés 56,96 €

123 Procès-verbal de levée des scellés 110,68 €

124 État descriptif 64,48 €

125 État descriptif avec diligences particulières 97,79 €

126 Procès-verbal de déplacement des scellés 33,31 €