Article A444-34

Les prestations figurant aux numéros 131 à 134 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de la prestation (tableau 3-2 de l'article annexe 4-7)

Désignation de la prestation Emolument

131

Signification 503 cpc-rappel de l'art. 797 cpc

25,79 €

132

Signification ordonnance rendue sur requête-art 167 loi 1er juin 1924 (et 950 cpc)

25,79 €

133

Signification d'une ordonnance de taxe

25,79 €

134

Signification d'une décision rendue par le Tribunal d'Instance en matière de Droit Local (pouvoir immédiat)

25,79 €