Article A444-36

Les prestations figurant aux numéros 135,137 et 141 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de la prestation (tableau 3-2 de l'article annexe 4-7)

Désignation de la prestation

Emolument

135

Mise en demeure de régulariser la vente

20,42 €

137

Commandement de payer avant exécution forcée immobilière

64,48 €

141

Signification du cahier des charges

26,87 €