Article A444-39

Les prestations figurant aux numéros 143 à 145,146 et 149 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de la prestation (tableau 3-2 de l'article annexe 4-7)

Désignation de la prestation Emolument

143

Sommation de payer ou de délaisser-art 142 loi du 1/06/1924

20,42 €

144

Signification d'un PV de débats-art 147 loi du 1/06/1924

25,79 €

145

Convocation-art 147 loi du 1/06/1924

25,79 €

146

Convocation art 225 loi du 1/06/1924

25,79 €

149

Sommation au Tiers Détenteur (Art. 142 Loi du 1er juin 1924)

20,42 €