Article A444-46

Lorsque les actes, formalités ou requêtes sont relatifs à une obligation pécuniaire déterminée, les émoluments fixes indiqués aux sous-sections 1 à 3 de la présente section sont multipliés par les coefficients suivants : 1° Si le montant de l'obligation est compris entre 0 et 128 euros : coefficient 0,5 ; 2° Si ce montant est supérieur à 128 euros et inférieur ou égal à 1280 euros : coefficient 1 ; 3° S'il est supérieur à 1 280 euros : coefficient 2.