Article A444-62

Le cantonnement de l'émolument par le légataire ou le conjoint survivant (numéro 7 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la somme cantonnée, selon le barème suivant :

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

2,58 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,064 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,709 %

Plus de 30 000 €

0,532 %