Article A444-66
La notoriété (numéros 13 à 15 du tableau 5) donne lieu à la perception : 1° D'un émolument fixe de 56,60 €, s'agissant d'une notoriété après décès, constatant la dévolution successorale ; 2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'agissant d'une notoriété constatant la prescription acquisitive :
Tranches d'assiette Taux applicable
De 0 à 6 500 € 0,774 %
De 6 500 € à 17 000 € 0,426 %
De 17 000 € à 30 000 € 0,290 %
Plus de 30 000 € 0,213 %
3° D'un émolument fixe de 56,60 €, dans les cas autres que ceux prévus aux 1° et 2°.