Article A444-69
Les actes relatifs aux donations entre époux (numéros 22 et 23) du tableau mentionné à l'article A. 444-53 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
Numéro de
la prestation
(tableau 5
de l'article
annexe 4-7)
Désignation de la prestation
Émolument
22
Donation entre époux, pendant le mariage
113,20 €
23
Révocation de donation entre époux, de testament, de mandat ou de substitution
26,41 €