Article A444-72
Les actes de renonciation (numéros 26 et 27 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
Numéro de
la prestation
(tableau 5
de l'article
annexe 4-7)
Désignation de la prestation
Émolument
26
Renonciation à l'action en retranchement
150,93 €
27
Renonciation anticipée à l'action en réduction ou en revendication
150,93 €