Article A444-87
Les licitations (numéros 48 à 50 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° En cas de licitation de gré à gré : a) Si l'indivision cesse, d'un émolument proportionnel à l'ensemble des biens licités, selon le barème suivant :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
2,580 %
De 6 500 € à 17 000 €
1,064 %
De 17 000 € à 60 000 €
0,709 %
Plus de 60 000 €
0,532 %
b) Dans le cas contraire, d'un émolument proportionnel à la part acquise, selon le barème suivant :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €
1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €
1,064 %
Plus de 60 000 €
0,798 %
2° En cas de licitation par adjudication volontaire, d'un émolument proportionnel au prix de chaque lot, selon le barème suivant :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
7,740 %
De 6 500 € à 17 000 €
3,193 %
De 17 000 € à 60 000 €
2,128 %
Plus de 60 000 €
1,596 %
3 ° En cas de licitation par adjudication judiciaire : a) Si le cahier des charges est rédigé par le notaire, d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
7,256 %
De 6 500 € à 17 000 €
2,993 %
De 17 000 € à 60 000 €
1,995 %
Plus de 60 000 €
1,497 %
b) Si le cahier des charges est rédigé par l'avocat, d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €
1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €
1,064 %
Plus de 60 000 €
0,798 %