Article A444-92

La première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation, appartements ou maisons individuelles d'immeubles HLM n'ayant jamais été habités (numéro 55 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire, selon le barème suivant :

Tranches d'assiette

Taux applicable

Selon que le permis de construire concerne

(en nombre d'unités principales d'habitation)

Au plus 100 unités

Plus de 100 et moins de 250 unités

250 ou plus de 250, et moins de 500 unités

500 ou plus de 500 unités

De 0 à 6 500 €

2,322 %

1,935 %

1,548 %

1,290 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,957 %

0,799 %

0,639 %

0,532 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,639 %

0,532 %

0,426 %

0,355 %

Plus de 60 000 €

0,479 %

0,399 %

0,319 %

0,266 %