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En vigueurLisibilité : Facile (62)

Le modèle type d'état descriptif figurant en annexe 5-1 est approuvé.

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Informations

Entrée en vigueur1 octobre 2019
ÉtatEn vigueur
Mots11
Phrases1
Caractères69

Historique (2)

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1 janvier 2011 → 1 octobre 2019
Remplacée (modifiée)
1 octobre 2019 → en vigueur
En vigueur

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