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A526 1

Le droit français · Code de commerce

Article A526-1

Partie Arrêtés

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En vigueurLisibilité : Facile (62)

Le modèle type d'état descriptif figurant en annexe 5-1 est approuvé.

Voir sur Légifrance

Informations

Entrée en vigueur1 octobre 2019
ÉtatEn vigueur
Mots11
Phrases1
Caractères69

Historique (2)

Sélectionnez deux versions pour les comparer.

1 janvier 2011 → 1 octobre 2019
Remplacée (modifiée)
1 octobre 2019 → en vigueur
En vigueur

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