Le droit français · Code de commerce
Article A526-3
Partie Arrêtés
Le modèle type du relevé d'actualisation du patrimoine affecté prévu à l'article R. 526-10-1 figurant en annexe 5-2 est approuvé.
Le droit français · Code de commerce
Partie Arrêtés
Le modèle type du relevé d'actualisation du patrimoine affecté prévu à l'article R. 526-10-1 figurant en annexe 5-2 est approuvé.