Le droit français · Code de commerce
Article A526-6
Partie Arrêtés
Le modèle type d'acte de renonciation prévu à l'article D. 526-29 figurant en annexe 5-3 est approuvé.
Le droit français · Code de commerce
Partie Arrêtés
Le modèle type d'acte de renonciation prévu à l'article D. 526-29 figurant en annexe 5-3 est approuvé.