Le droit français · Code de commerce
Article A623-1
Partie Arrêtés
Le bilan environnemental prévu à l'article L. 623-1 est établi selon les rubriques fixées à l'annexe 6-1 au présent livre.
Le droit français · Code de commerce
Partie Arrêtés
Le bilan environnemental prévu à l'article L. 623-1 est établi selon les rubriques fixées à l'annexe 6-1 au présent livre.