Article A663-11

L'émolument prévu à l'article R. 663-11 au titre de l'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (numéro 9 du tableau 4-1) est fixé proportionnellement au montant total hors taxes du prix de cession de l'ensemble des actifs compris dans le plan, selon le barème suivant :

Tranches d'assiette

Taux de l'émolument

De 0,00 € à 15 000,00 €

4,426 %

De 15 001,00 € à 50 000,00 €

3,540 %

De 50 001,00 € à 150 000,00 €

2,655 %

De 150 001,00 € à 300 000,00 €

1,328 %

Au-delà de 300 000,00 €

0,886 %