Article A663-5

L'émolument prévu à l'article R. 663-5 au titre de la mission d'assistance du débiteur (numéro 4 du tableau 4-1), est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant :

Chiffre d'affaires

Taux de l'émolument

De 0,00 € à 150 000,00 €

1,771 %

De 150 001,00 € à 750 000,00 €

0,886 %

De 750 001,00 € à 3 000 000,00 €

0,531 %

De 3 000 001,00 € à 7 000 000,00 €

0,355 %

De 7 000 001,00 € à 20 000 000,00 €

0,266 %