Article A663-8

L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-9 au titre de l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et de l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement (numéro 2 du tableau 4-1), est ainsi fixé :

1° Lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou du montant de son chiffre d'affaires, selon le barème suivant :

Nombre de salariés

Chiffre d'affaires

Emolument

De 0 à 5

De 0,00 € à 750 000,00 €

1 327,38 €

De 6 à 19

De 750 001,00 € à 3 000 000,00 €

1 769,84 €

De 20 à 49

De 3 000 001,00 € à 7 000 000,00 €

5 309,50 €

De 50 à 149

De 7 000 001,00 € à 20 000 000,00 €

8 849,17 €

A compter de 150

Au-delà de 20 000 000,00 €

13 273,76 €

Lorsque le débiteur relève de deux tranches de rémunération différentes au titre respectivement du nombre de salariés employés et du montant de son chiffre d'affaires, il y a lieu de se référer à la tranche la plus élevée.

2° Lorsque le total du bilan du débiteur est compris entre 3 650 000 € et 10 000 000 €, cet émolument est fixé à 8 849,17 € quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires ;

3° Lorsque le total du bilan du débiteur est supérieur à 10 000 000 €, cet émolument est fixé à 13 273,76 € quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires.