Le droit français · Code de commerce
Article A712-19
Partie Arrêtés
Les exercices comptables et budgétaires des établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie coïncident avec l'année civile.
Le droit français · Code de commerce
Partie Arrêtés
Les exercices comptables et budgétaires des établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie coïncident avec l'année civile.