Le droit français · Code de commerce
Article A712-28
Partie Arrêtés
Une norme d'intervention, prévue au 2° de l'article L. 711-16, précise les documents constituant les différents budgets et comptes.
Le droit français · Code de commerce
Partie Arrêtés
Une norme d'intervention, prévue au 2° de l'article L. 711-16, précise les documents constituant les différents budgets et comptes.