Le droit français · Code de commerce
Article A713-10-1
Partie Arrêtés
Les modèles de procès-verbal, visés à l'article R. 713-7-1, sont fixés à l'annexe 7-2-1.
Le droit français · Code de commerce
Partie Arrêtés
Les modèles de procès-verbal, visés à l'article R. 713-7-1, sont fixés à l'annexe 7-2-1.