Le droit français · Code de commerce
Article A741-2
Partie Arrêtés
Lorsque le président du tribunal de commerce et le greffier en sont d'accord, il peut être dérogé aux dispositions prévues à l'article A. 741-1.
Le droit français · Code de commerce
Partie Arrêtés
Lorsque le président du tribunal de commerce et le greffier en sont d'accord, il peut être dérogé aux dispositions prévues à l'article A. 741-1.