Article A743-13

La prestation figurant au numéro 137 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception de l'émolument suivant :

Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7)

Sous-catégorie

Désignation de la prestation

Émolument

137

Dessins et modèles

Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt

6,05 €