Article A743-17

I.-Les transmissions mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 743-140 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : 1° S'agissant des diligences de chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en main propre contre récépissé ou par voie électronique sécurisée : 1,52 € ; 2° S'agissant de la transmission d'extrait d'immatriculation du registre du commerce, par voie électronique sécurisée : 0,52 €. II.-Les transmissions figurant au numéro 144 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception d'un émolument, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminés conformément aux dispositions de l'article R. 621-11, selon le barème suivant :

Nombre de salariés

Chiffre d'affaires

Frais de transmission

Aucun salarié

-

60,37 €

De 1 à 5 salariés

-

65,40 €

De 6 à 19 salariés

Inférieur à 750 000,00 €

120,72 €

Supérieur ou égal à 750 000,00 €

231,38 €

De 20 à 150 salariés

Inférieur à 3 000 000,00 €

301,80 €

Supérieur ou égal à 3 000 000,00 €

382,27 €

Plus de 150 salariés

Inférieur à 20 000 000,00 €

599,54 €

Supérieur ou égal à 20 000 000,00 € et inférieur à 50 000 000,00 €

686,06 €

Supérieur ou égal à 50 000 000,00 €

764,51 €

III.-Les transmissions figurant au numéro 146 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception d'un émolument de 50,31 €.