Le droit français · Code de commerce
Article A812-24
Partie Arrêtés
La liste des actes accomplis par le stagiaire prévue à l'article R. 812-18-2 figure au II de l'annexe 8-1-1 au présent livre.
Le droit français · Code de commerce
Partie Arrêtés
La liste des actes accomplis par le stagiaire prévue à l'article R. 812-18-2 figure au II de l'annexe 8-1-1 au présent livre.