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A812 28

Le droit français · Code de commerce

Article A812-28

Partie Arrêtés

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En vigueurLisibilité : Facile (65)

Les dispositions des articles A. 811-35 à A. 811-37 sont applicables.

Voir sur Légifrance

Informations

Entrée en vigueur6 décembre 2020
ÉtatEn vigueur
Mots9
Phrases3
Caractères69

Historique (1)

6 décembre 2020 → en vigueur
En vigueur

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