Article Annexe 6-3

Juridictions compétentes dans les départements d'outre-mer pour connaître, en application de l'article L. 610-1,des procédures applicables aux commerçants et artisans

DÉPARTEMENT

JURIDICTION

RESSORT

Guadeloupe

Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre

Le département

Guyane

Tribunal mixte de commerce de Cayenne

Le département

Martinique

Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France

Le département

Mayotte

Tribunal mixte de commerce de Mamoudzou

Le département

La Réunion

Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis Tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre

Ressort du tribunal mixte de commerce Ressort du tribunal mixte de commerce