Article Annexe 6-4

JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS

DÉPARTEMENT

JURIDICTION

RESSORT

Guadeloupe.

Tribunal judiciaire de Basse-Terre.

Ressort du tribunal judiciaire.

Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.

Ressort du tribunal judiciaire.

Guyane.

Tribunal judiciaire de Cayenne.

Le département.

Martinique.

Tribunal judiciaire de Fort-de-France.

Le département.

Mayotte

Tribunal judiciaire de Mamoudzou

Le département

Réunion.

Tribunal judiciaire de Saint-Denis.

Ressort du tribunal judiciaire.

Tribunal judiciaire de Saint-Pierre.

Ressort du tribunal judiciaire.