Article Annexe 7-3

Siège et ressort des tribunaux mixtes de commerce dans les départements d'outre-mer

DÉPARTEMENT

TRIBUNAL judiciaire

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE

Siège

Ressort

Cour d'appel de Basse-Terre

Guadeloupe

Basse-Terre

Basse-Terre

Ressort du tribunal judiciaire de Basse-Terre

Pointe-à-Pitre

Pointe-à-Pitre

Ressort du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre

Cour d'appel de Cayenne

Guyane

Cayenne

Cayenne

Ressort du tribunal judiciaire de Cayenne

Cour d'appel de Fort-de-France

Martinique

Fort-de-France

Fort-de-France

Ressort du tribunal judiciaire de Fort-de-France

Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion

Mayotte

Mamoudzou

Mamoudzou

Ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou

La Réunion

Saint-Denis Saint-Denis

Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Denis

Saint-Pierre Saint-Pierre

Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Pierre