Article Annexe 7-4
Nombre d'assesseurs des chambres commerciales des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
DÉPARTEMENTS
SIÈGE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE du tribunal judiciaire
NOMBRE D'ASSESSEURS de la chambre commerciale du tribunal judiciaire
Cour d'appel de Colmar
Bas-Rhin
Saverne
8
Strasbourg
32
Haut-Rhin
Colmar
12
Mulhouse
22
Cour d'appel de Metz
Moselle
Metz
19
Sarreguemines
12
Thionville
12
Nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer
DÉPARTEMENTS
SIÈGE DU TRIBUNAL MIXTE de commerce
NOMBRE DE JUGES ÉLUS du tribunal mixte de commerce
Cour d'appel de Basse-Terre
Guadeloupe
Basse-Terre
5
Pointe-à-Pitre
12
Cour d'appel de Cayenne
GuyaneCayenne
8
Cour d'appel de Fort-de-France
Martinique
Fort-de-France
15
Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion
Mayotte
Mamoudzou
5
La Réunion
Saint-Denis
20
Saint-Pierre
16