Le droit français · Code de commerce
Article Annexe 9-4
Annexes de la partie réglementaire
JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS
SIÈGE DES TRIBUNAUX judiciaires
RESSORT
Paris.
Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre