Le droit français · Code de commerce
Article Annexe 9-5
Annexes de la partie réglementaire
JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS
SIÈGE DES TRIBUNAUX de commerce
RESSORT
Paris.
Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre