Le droit français · Code de commerce
Article D225-104-2
Partie réglementaire
Le seuil d'effectif salarié prévu au 4° de l'article L. 225-115 est apprécié à la date de la clôture du dernier exercice.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
Le seuil d'effectif salarié prévu au 4° de l'article L. 225-115 est apprécié à la date de la clôture du dernier exercice.