Le droit français · Code de commerce
Article D440-1
Partie réglementaire
La commission d'examen des pratiques commerciales instituée par l'article L. 440-1 est placée auprès du ministre chargé de l'économie.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
La commission d'examen des pratiques commerciales instituée par l'article L. 440-1 est placée auprès du ministre chargé de l'économie.