Le droit français · Code de commerce
Article D440-10
Partie réglementaire
La commission d'examen des pratiques commerciales ne peut valablement délibérer qu'en présence de la moitié de ses membres plus un.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
La commission d'examen des pratiques commerciales ne peut valablement délibérer qu'en présence de la moitié de ses membres plus un.