Le droit français · Code de commerce
Article D441-5
Partie réglementaire
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros.