Le droit français · Code de commerce
Article D611-2
Partie réglementaire
Les groupements de prévention agréés sont constitués sous toute forme juridique qui leur confère une personnalité morale de droit privé.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
Les groupements de prévention agréés sont constitués sous toute forme juridique qui leur confère une personnalité morale de droit privé.