Le droit français · Code de commerce
Article D732-1
Partie réglementaire
Le siège et le ressort des tribunaux mixtes de commerce sont fixés conformément au tableau de l'annexe 7-3 du présent livre.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
Le siège et le ressort des tribunaux mixtes de commerce sont fixés conformément au tableau de l'annexe 7-3 du présent livre.