Le droit français · Code de commerce
Article D811-40-1
Partie réglementaire
La situation financière prévue à l'article L. 811-11 est adressée par le conseil national au magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
La situation financière prévue à l'article L. 811-11 est adressée par le conseil national au magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40.