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D821 13

Le droit français · Code de commerce

Article D821-13

Partie réglementaire

Accueil Codes Recherche ObservatoirePénalBientôt

En vigueurLisibilité : Facile (64)

Le Conseil national des commissaires aux comptes siège à Paris.

Voir sur Légifrance

Informations

Entrée en vigueur1 février 2024
ÉtatEn vigueur
Mots10
Phrases1
Caractères63

Historique (1)

1 février 2024 → en vigueur
En vigueur

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